Dernière mise à jour : 05/03/2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme HôteService (ci-après la « Plateforme »), permettant la mise en relation entre : Hôtes (propriétaires/gestionnaires de locations) et Prestataires (professionnels indépendants proposant des services).
HôteService agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et commercial. HôteService n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre l’Hôte et le Prestataire.
Le contrat est conclu directement entre l’Hôte et le Prestataire, chacun restant responsable de ses obligations légales, fiscales, sociales, assurantielles et contractuelles.
HôteService fournit notamment : la mise en relation, la messagerie, des outils de suivi, un système de paiement sécurisé via un prestataire tiers, et des documents/justificatifs (ex : factures) selon les fonctionnalités disponibles.
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants.
L’utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers, à ne pas contourner les dispositifs de sécurité, et à signaler sans délai tout accès non autorisé à son compte.
Certains accès Prestataire peuvent être conditionnés à une validation manuelle (ex : numéro SIRET). Tant que la validation n’est pas réalisée, l’accès à certaines fonctionnalités peut être restreint ou suspendu.
Le Prestataire déclare être en règle au regard de ses obligations professionnelles (immatriculation, assurances, qualifications, sécurité). HôteService peut demander tout justificatif et suspendre/retirer l’accès en cas de doute raisonnable, fraude, informations inexactes ou manquantes.
Les parties s’interdisent tout comportement abusif (harcèlement, propos injurieux, spam), toute utilisation détournée de la Plateforme, et tout contournement visant à priver HôteService de ses frais lorsque cela contrevient aux règles affichées.
Le Prestataire s’engage à transmettre un rapport d’intervention après réalisation. Le rapport ne peut être soumis qu’à compter du jour de l’Intervention (heure locale du lieu de l’Intervention), et non avant, sauf mention expresse contraire affichée sur la Plateforme.
Les paiements sont traités par un prestataire de paiement tiers (Stripe). HôteService agit en qualité d’intermédiaire de paiement pour le compte du Prestataire.
Le Prestataire fixe librement le prix de sa prestation. HôteService applique des frais de service (commission de mise en relation / intermédiation) ajoutés au-dessus du prix Prestataire.
Le montant total payé par l’Hôte correspond donc à : Prix Prestataire + Frais de service HôteService (et taxes éventuelles si applicables). Le détail est affiché avant validation du paiement.
Après paiement, les fonds peuvent être mis en attente par le prestataire de paiement, notamment afin de sécuriser la transaction jusqu’à la fin de l’Intervention et la validation du rapport.
Le versement au Prestataire intervient après la fin de l’Intervention et la validation par l’Hôte du rapport d’intervention, ou à défaut, après validation automatique selon les règles précisées à l’article 8.
À des fins d’information, HôteService peut notifier l’Hôte et le Prestataire par email et/ou via la Plateforme : (i) paiement reçu, (ii) paiement en attente, (iii) rapport disponible, (iv) validation/auto-validation, (v) paiement échoué.
Selon le type de demande (planifiée, à court délai, urgente), la Plateforme peut exiger : un paiement à l’avance (ex. 48 heures avant l’Intervention) ou un paiement immédiat (ex. urgence ou délai court), conformément aux informations affichées au moment de la commande.
À la validation (ou auto-validation) de l’Intervention, des documents peuvent être générés et mis à disposition dans l’espace utilisateur :
Ces documents sont générés à partir des informations fournies par les parties (dont informations professionnelles et fiscales). Chaque partie demeure responsable de l’exactitude de ses informations (raison sociale, adresse, SIRET, TVA le cas échéant).
Les modalités d’annulation et de remboursement dépendent du type de prestation (classique, planifiée ou urgente), du délai avant l’Intervention et de l’état d’avancement de celle-ci.
À l’issue de l’Intervention, le Prestataire transmet un rapport d’intervention. L’Hôte est invité à le consulter et à valider l’Intervention ou à signaler un litige.
Délai de validation : à compter de la mise à disposition du rapport, l’Hôte dispose d’un délai de 24 heures pour valider ou signaler un problème via les fonctionnalités prévues.
En l’absence d’action de l’Hôte dans le délai de 24 heures, l’Intervention est réputée conforme et fait l’objet d’une validation automatique. Le paiement est alors finalisé conformément au processus de paiement.
Les contestations tardives effectuées après auto-validation peuvent ne pas être prises en compte, sauf cas exceptionnel et dûment justifié, et selon les modalités de la Politique d’annulation et de gestion des litiges.
À la validation de l’Intervention, l’Hôte peut laisser un avis texte (facultatif) et doit attribuer une note (obligatoire) sur une échelle de 1 à 5.
En cas de validation automatique (absence d’action de l’Hôte sous 24 heures), une note maximale de 5/5 est automatiquement attribuée au Prestataire sans commentaire. Cette note automatique reflète l’absence de problème signalé dans le délai imparti.
Les règles détaillées d’annulation, de remboursement et de gestion des litiges sont décrites dans la Politique d’annulation , consultable à tout moment sur la Plateforme.
HôteService n’est pas partie au litige entre l’Hôte et le Prestataire, mais peut fournir un support technique et documentaire.
HôteService peut suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, abus, non-respect des CGU ou risque juridique ou financier.
HôteService peut également limiter l’accès à certaines fonctionnalités si cela est nécessaire pour se conformer à une obligation légale, prévenir une fraude, ou protéger la sécurité des utilisateurs.
Les éléments de la Plateforme (marque, logo, design, contenus) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
HôteService peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée lors de l’utilisation.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les juridictions françaises sont compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.
Info : Compléter les mentions légales (éditeur, SIRET, contact, hébergeur) avant mise en production.